CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 
Les présentes conditions générales de vente sont conclues, d’une part, par la société Ovens SARL dont le siège social est situé : 32 rue Gabriel Péri 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro RCS Lyon B 530 018 985, numéro de TVA intracommunautaire FR84530018985, (ci-après dénommée « PHOTOSELECTION ») et, d’autre part, par toute personne physique professionnelle souhaitant procéder à un achat de service d’impression (ci-après dénommée le « Client ») via le site internet marchand de PHOTOSELECTION accessible à l’adresse www.photo-selection.fr (ci-après dénommé le « Site »).

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, leur parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions.

 

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre PHOTOSELECTION et le Client et les conditions applicables à :

• tout achat effectué par le biais du Site de PHOTOSELECTION pour un usage personnel ou et ou professionnel;

• toute utilisation du service d’album photo en ligne partagé offert par le Site de PhotoSelection.

L’acquisition d’un service d’impression à travers le présent Site ou l’utilisation de la fonctionnalité d’album photo en ligne partagé implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PHOTOSELECTION.

PHOTOSELECTION se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les Clients sont invités à consulter régulièrement les conditions générales de vente et à les imprimer.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

 

2. Caractéristiques des services d’impression proposés

Les services proposés sur le Site de PHOTOSELECTION sont des services d’impression d’image dans tout format et sur tout support.

Tous les formats (hors 10x20cm) sont conçus pour ne pas couper l’image d’origine en respectant l’homothétie du fichier client. Certains appareils en effet (réflex numérique etc…) donnent des images avec un rapport 3/2. Enfin, pour les autres cas (photos panoramiques, recadrées etc…), l’adaptation se fait jusqu’à une certaine limite (longueur maxi: 18,3 cm).

• Les tirages petits formats (10×15, 10×13, ou 13×17 cm) ont une longueur variable qui s’adapte automatiquement aux proportions des fichiers reçus, avec un maximum de 18,3 cm dans la longueur. Ainsi nous pouvons produire dans la même commande une photo carrée (10x10cm), une photo 4/3 (10×13,5cm), une photo 3/2 (10x15cm) et une photo 16/9 (10x18cm) sans différence de prix de vente.

• Les agrandissements sont tous disponibles dans les 2 formats, 4/3 et 3/2 : ainsi une image commandée en 20×27 sera faite dans ce format si le fichier est au rapport 4/3 mais sera réalisée automatiquement en 20×30 si l’image est en 3/2. Dans le cas d’une image 16/9 nous produirons un 20×30 avec des marges blanches. Même principe pour les autres formats 30×40/30×45 et 50×67/50×75.

Ces services d’impression sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque service d’impression est accompagné d’un descriptif établi par PHOTOSELECTION.

Les images et les textes présents sur le Site sont des exemples de travaux d’impression photographiques pouvant être réalisés sur le Site, les caractéristiques du produit commandé seront propres à chaque commande et conformes à la description technique telle que décrite avant la validation de la commande.

 

3. Tarifs

Les prix des services d’impression figurant sur le Site sont des prix HT en euro, la TVA est rajouté en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des services.

PHOTOSELECTION se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix des services d’impression ne comprennent pas les frais de livraison, pour lesquels une participation forfaitaire sera facturée au Client à la fin du processus de prise de commande.

 

4. Aire géographique

La vente en ligne des services d’impression présentés sur le Site est réservée aux Clients qui résident en France ou à l’étranger et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 

5. Commandes

Le Client qui souhaite passer commande doit avoir pleine capacité juridique pour le faire. Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le Client qui souhaite acheter un service d’impression doit notamment :

• Créer un produit personnalisé et l’ajouter au panier ;

• Saisir ses données de livraison ;

• Saisir ses données de paiement ;

• Confirmer sa commande et son règlement.

La passation d’une commande nécessite que le Client crée un identifiant et un mot de passe et qu’il dispose d’une boîte à lettre électronique d’envoi et de réception en bon état de fonctionnement.

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de la commande et du règlement vaudra acceptation de la commande effectuée.

PHOTOSELECTION communiquera au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

 

6. Rétractation

Le service d’impression d’images ou de photographies numériques dans divers formats et sur divers supports engendrant la délivrance d’un produit nettement personnalisé et confectionné selon les spécifications du Client, aucun droit de rétractation ne s’applique conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation.

Les commandes de travaux photographiques sont donc fermes et définitives, elles ne pourront donner lieu à échange ou remboursement.

Pour des raisons de traitement informatique des commandes, il n’est pas possible de les annuler ou d’en modifier le contenu : produit, quantité, adresse de livraison, adresse de facturation, montant de facturation. Lorsque le Client clique sur le bouton « VALIDER » en fin de processus de commande, il reconnaît qu’il accepte de manière irrévocable, et en toute connaissance de cause, les conditions de la commande (prix, délai, frais de livraison en cas de livraison à domicile).

 

7. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Le Site de PHOTOSELECTION fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Les paiements seront effectués par carte bancaire, chèque, virement ou en espèces en boutique.

S’agissant du paiement par carte bancaire, les paiements seront réalisés par le biais du système Paypal, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 

8. Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.

En cas de dommage pendant le transport, une protestation motivée doit être formulée auprès de PHOTOSELECTION en précisant le numéro de commande dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison, par courrier électronique à l’adresse contact@photo-selection.fr ou par téléphone au 06.17.02.44.64 afin que le Client puisse obtenir le remboursement des sommes versées ou l’échange du produit abimé. Si le dommage est constaté par PHOTOSELECTION, un bon de retour postal sera adressé par le Service clients pour le retour du produit. Les frais de retour seront ainsi pris en charge par PHOTOSELECTION.

PHOTOSELECTION s’engage à livrer le Client dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours à compter de la commande. Si la livraison excède ce délai, le Client pourra demander la résiliation du contrat de vente et il sera par conséquent remboursé de la totalité des sommes qu’il a versées, conformément à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation.

Les délais moyens de livraison varient entre 3 et 10 jours:

En cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone ou adresse électronique, ayant pour conséquence la perte de la commande, le Client reste responsable du paiement de la commande égarée.

 

9. Garantie et qualité des services d’impression

Tous les services d’impression fournis par PHOTOSELECTION bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

PHOTOSELECTION s’engage à fournir au Client le meilleur service d’impression possible en fonction des spécifications demandées par le Client. Toutefois, si le Client estime que sa commande ne correspond pas aux caractéristiques choisies et validées par lui lors de sa passation de commande sur le Site, il pourra retourner sa commande à PHOTOSELECTION qui la soumettra à un nouveau contrôle qualité. Suite aux conclusions des experts PHOTOSELECTION, la commande du Client pourra être relancée ou remboursée. Cependant, dans le cas où les experts PHOTOSELECTION ne valideraient pas la réclamation du Client, sa commande lui sera retournée.

Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie électronique à l’adresse contact@photo-selection.fr ou par voie postale dans un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison en précisant le numéro de commande et le motif de l’insatisfaction à l’adresse suivante :

PHOTOSELECTION

32 rue Gabriel Péri

69100 VILLEURBANNE

 

Les frais de retour seront à la charge du Client. Si l’origine du retour est due soit à une erreur de réalisation de la commande soit à la livraison d’un produit défectueux constaté par PHOTOSELECTION après l’envoi d’une photo du défaut constaté au Service Client, PHOTOSELECTION adressera au Client un bon de retour pour réexpédition de la commande et expertise des défauts de qualité constatés. Les frais de retour ne seront pas pris en charge par PHOTOSELECTION si le Service Client n’a pas été contacté au préalable pour constater le défaut dans la commande.

 

10. Responsabilité de PHOTOSELECTION

Dans le processus de vente en ligne, la responsabilité de PHOTOSELECTION ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. De même, PHOTOSELECTION ne saurait être tenu responsable des dommages issus d’une mauvaise installation ou utilisation de son logiciel photo-selection.fr téléchargeable sur le Site par le Client. En outre, l’utilisation par le Client de la fonctionnalité d’album photo en ligne partagé ne consistant pas en un service de stockage en ligne de fichiers numériques, la responsabilité de PHOTOSELECTION ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de la perte desdits fichiers numériques dans le cadre de l’utilisation de cette fonctionnalité offerte par le Site.

Si le Client choisit la fonctionnalité d’album photo en ligne partagé, il demeure seul responsable de ce choix et ne pourra imputer à PHOTOSELECTION la responsabilité d’une utilisation commerciale ou de toute autre utilisation qu’il considèrerait comme non approprié de ses photos par l’un des tiers auquel il aura permis d’accéder à l’album photo en ligne partagé.

PHOTOSELECTION ne saurait également être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’identifiant et du mot de passe du Client ou du mode opératoire de passation de commande. Le Client est responsable de son identifiant et de son mot de passe et supporte seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par un tiers qui aurait eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que cette connaissance résulte d’une faute de PHOTOSELECTION.

La qualité du produit commandé sur le site peut fluctuer en fonction de la qualité de la photographie d’origine utilisée. PHOTOSELECTION ne peut être rendu responsable de la qualité technique de la photographie utilisée dans le cadre d’une commande et de la qualité du résultat obtenu sur la base de cette photographie.

En outre, PHOTOSELECTION ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de cas fortuit, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux, des moyens de transport, des moyens de communications ou de télécommunications.

Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites internet. PHOTOSELECTION dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

11. Responsabilité du Client

Le Client déclare avoir réalisé une copie préalable des fichiers numériques avant de les soumettre au Site de PHOTOSELECTION pour traitement ou toute autre manipulation telle que l’enregistrement des images dans le cadre de l’utilisation de la fonctionnalité d’album photo en ligne partagé.

Le Client déclare en outre être le propriétaire légal de tous les fichiers et contenus numériques soumis au Site de PHOTOSELECTION, de sorte que ceux-ci sont libres de tous droits.

Le Client s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser le Site en contravention à toute loi ou réglementation. Le Client ne peut utiliser le Site pour enregistrer ou transmettre des fichiers ou contenus blessants, menaçants, injurieux, haineux, diffamatoires, calomnieux ou qui révèlent les affaires privées ou personnelles d’une quelconque personne, ou portent atteinte aux droits d’autrui. Dans le cadre de l’utilisation de la fonctionnalité d’album photo en ligne partagé offerte par le Site, le Client reconnaît que PHOTOSELECTION ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant de l’utilisation ou de la diffusion des images et commentaires par tout tiers auquel le Client aura lui-même autorisé ou transmis un accès à son album photo en ligne partagé.

Le Client reconnaît que tout fichier ou contenu perçu comme contrevenant aux lois et réglementations en vigueur pourra être remis par PHOTOSELECTION aux autorités publiques compétentes qui le traiteront en conséquence.

 

12. Propriété intellectuelle

PHOTOSELECTION reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site de PHOTOSELECTION.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte conduisant au Site de PHOTOSELECTION est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PHOTOSELECTION.

 

13. Données à caractère personnel

PHOTOSELECTION attache une importance particulière au respect de la vie privée de ses clients et au respect des dispositions légales en vigueur la protégeant.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est PHOTOSELECTION.

Le traitement de données à caractère personnel effectué sur le Site www.photo-selection.fr a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1466289.

PHOTOSELECTION collecte, traite et enregistre des données à caractère personnel selon les dispositions légales en vigueur en France. PHOTOSELECTION s’engage à en assurer la confidentialité. Les engagements de PHOTOSELECTION relatives à la confidentialité des données sont présentés dans la Charte sur le respect de la vie privée.

 

14. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les Clients privilégieront un règlement amiable avec PHOTOSELECTION et, à défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.